Arrêté du 5 avril 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECTION Art. ANNEXE ART. 21

Chaque année, le conseil d'administration peut décider de faire un prélèvement au profit du fonds d'action sociale de la caisse dans la limite de 1% des cotisations ; ce prélèvement peut être constitué :

1° Par une fraction des revenus financiers ;

2° Par les majorations de retard ;

3° Et, en sus de la limite fixée ci-dessus, par des dons, des legs et des subventions.